LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ ET L'AUTONOMIE : CRSA
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) est un organisme consultatif qui contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de santé. Instance majeure de démocratie en santé, elle garantit la possibilité pour tous les acteurs de la santé de participer, au processus de décisions en matière de santé. La CRSA est une instance consultative de démocratie en santé incontournable en région à laquelle se réfère le directeur général de l’agence régionale de santé avant d’arrêter l’organisation régionale de la santé.
C’est également un espace où émergent des propositions pour améliorer la santé de la population et développer l’efficacité de l’organisation régionale de la santé. La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie est un lieu privilégié de la concertation dans le domaine de la santé qui existe dans chaque région. Elle formule des propositions sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique régionale de santé et rend des avis publics. Elle donne son avis au directeur général de l’ARS sur des projets de santé en Paca, notamment sur des demandes d'autorisation des établissements de santé.
Elle réalise un rapport évaluant les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers, l’égalité d’accès aux services de santé, et la qualité des prises en charge dans les domaines des établissements de santé et médico-sociaux. Les membres de la CRSA peuvent constituer des groupes de travail afin de faire des propositions au directeur général de l’ARS sur des problématiques de santé en région. La CRSA peut organiser des débats publics ouverts à tous sur des questions de santé actuelles.
LA COMMISSION SPÉCIALISÉE DE L'ORGANISATION DES SOINS - CSOS
La commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d’organisation des soins. Elle est consultée par l’ARS sur :
- le périmètre des zones des activités de soins soumises à autorisations ;
- les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives à la création d’ établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements matériels lourds) ;
- les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;
- la politique en matière d’implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde ;
- les projets et actions visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé sur les territoires ;
- les projets d’expérimentations dans le champ de l’organisation des soins, concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins ;
- l’organisation et l’adéquation aux besoins de la population de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins, en ambulatoire et dans les établissements de santé ;
- l’organisation des transports sanitaires et son adéquation aux besoins de la population ;
- la création des établissements publics de santé autres que nationaux et des groupements de coopération sanitaire, ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux ;
- les projets de mesures de recomposition de l’offre que le directeur général de l’ARS envisage de prendre ;
- la politique en matière de contractualisation avec les titulaires d’autorisation ainsi que les autres offreurs de services en santé.
Elle est informée par l’ARS au moins une fois par an sur :
- les renouvellements d'autorisation;
- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre l’ARS et les titulaires d'autorisation, les centres de santé, les maisons de santé et réseaux de santé ;
- l’évolution du nombre de professionnels de santé libéraux installés sur les territoires ;
- les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l’année écoulée.
LA PERMANENCE DES SOINS - PDSA
La permanence des soins ambulatoire permet d’assurer la présence médicale en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux libéraux le soir, la nuit, les week-end et les jours fériés.
Le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoire (PDSA) médicale dans la région Paca a fait l’objet d’un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé qui précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels s’exerce la permanence des soins.
La continuité des soins repose sur trois principes :
- Les médecins doivent, autant que possible, informer les patients de leurs absences programmées ;
- Les médecins doivent pendant leurs absences programmées, indiquer aux patients le ou les confrère(s) auquel(s) ils pourront s’adresser. Le médecin peut également indiquer une association de médecins ou un service hospitalier, toujours avec l’accord des praticiens auxquels il envoie les patients.
- En cas de difficultés pour le médecin à trouver un confrère ou une structure pour ses patients, il signale immédiatement sa difficulté auprès de son Conseil départemental.
Si le Conseil départemental ne parvient pas à régler le problème, en raison d’une pénurie médicale? il pourra alerter le Directeur général de l’ARS afin que soit mise en œuvre une mutualisation des moyens médicaux publics et privés.