Le Conseil régional se réunit en Formation Restreinte, en application de procédures spécifiques, à l’occasion des demandes d'inscription ou pendant la période d'exercice, et a pour mission de contrôler, selon le cas, aussi bien les conditions d'inscription, que les compétences voire l’état de santé du praticien concerné.
La formation restreinte est notamment appelée à statuer en appel, sur les recours des médecins contre les décisions de refus d’inscription au Tableau rendues par les CDOM de la région et sur les recours du CNOM contre les décisions d’inscription rendues par les CDOM de la région, en application de l’article L. 4112-4 du code de la santé publique.
Elle peut également décider, sur le fondement d'une expertise réalisée par trois médecins spécialistes psychiatres, la suspension temporaire d'un médecin du droit d'exercer en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession (article R. 4124-3 du code de la santé publique).
Elle peut enfin décider, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession (décret n° 2014-545 du 26 mai 2014) avec suivi de formation de remise à niveau, sur le fondement d’une expertise réalisée par trois médecins de la même spécialité que le praticien dont un Professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH).
Les séances de la Formation Restreinte du Conseil Régional ne sont pas publiques.