Ils représentent une obligation pour le médecin selon l’article 76 du code de déontologie médicale : « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales, qu’il est en mesure de faire des certificats, attestations, et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou documents délivrés par un médecin doit être rédigé lisiblement, en langue française, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction aux patients à la langue de celui-ci ».
En ce qui concerne le formalisme, sont à rapprocher des certificats médicaux : les arrêts de travail, les courriers aux confrères, les éléments du dossier médical (qui « appartient » au patient).
Ces documents sont à rédiger de manière très attentive : ils peuvent mettre en jeu la responsabilité du médecin dans tous ses aspects : professionnel, disciplinaire, civil ou pénal.
Il convient de différencier les certificats régis par des textes législatifs et réglementaires (vaccination pour maladie contagieuse ou à déclaration obligatoire par ex.) de ceux qui ne le sont pas (certificat pour un jour d’absence à la cantine, par ex) et pour lesquels le médecin n’a pas d’obligation.
L’élaboration du certificat médical doit être basé sur des constatations médicales : Par déduction, ce que le médecin n’a pas pu constater, doit être mis au conditionnel, entre guillemets et/ou précédé de mention particulière : « la patiente me dit que » …, « il est allégué »… etc ;
Toute interprétation diagnostique doit être évitée : un état anxio-dépressif rattaché aux conditions de travail par le patient ne doit pas être diagnostiqué « burn out » sur un arrêt de travail. De même toute subjectivité doit être évitée : ne pas prendre parti lors d’une procédure de divorce, ne pas s’immiscer dans la vie privée des patients.
Le certificat doit être rédigé en français, signé par le médecin qui doit être identifiable : bon de transport, certificat, arrêt de travail ne doivent pas être signés par la secrétaire ou l’infirmière et sont rédigés sur « papiers officiels » avec les coordonnées du médecin et son RPPS.
Tout certificat doit respecter le principe du secret médical :
Le secret médical n’est pas opposable au patient lui-même. Et le patient ne peut délier le médecin du secret médical.
C’est au patient seul que l’on peut remettre le certificat, en main propre.
Sauf exceptions : ex : réquisition par les autorités ; remise au responsable légal pour les enfants mineurs et les adultes protégés (sur présentation des justificatifs).
Attention : le conjoint est un tiers !!!
Il faut rester très prudent quant à la destination du certificat : instance judiciaire ou prudhommale, assurances, indemnités de travail…
Ex : seul le médecin qui a constaté le décès peut remplir la rubrique « causes du décès » ; respect du « droit à l’oubli » en cas de pathologie grave pour les assurances ; secret médical opposable au médecin du travail, etc…
Cas particulier : certificat post mortem : les ayants droit peuvent en être destinataires.
