La Section des Assurances Sociales de première instance de l’Ordre des Médecins SUD PACA est une juridiction disciplinaire qui a pour mission de statuer sur les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés notamment par les caisses primaires d’assurance maladie et/ou les médecins conseils chefs de service des échelons locaux du service médical de l’assurance maladie à l’encontre des médecins, à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
Elle est régie par le Code de la sécurité sociale, la nomenclature générale des actes professionnels et la classification commune des actes médicaux.
Le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins du CROM Sud PACA désigne deux assesseurs titulaires et dix suppléants parmi les conseillers régionaux. La nomination des assesseurs est faite par le/la Président(e) de la Cour Administrative d’Appel. Deux assesseurs représentant les organismes d’assurance maladie sont également nommés par le/la Président(e) de la Cour Administrative d’Appel, suite à leur désignation par la CNAM et la MSA (art R145-4 du code de la sécurité sociale (art. R.145-4 du CSP).