Le Conseil Régional de l'Ordre des Médecins Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et, est doté de la personnalité civile (article L. 4125-1 du code de la santé publique).
Le fonctionnement du CROM est financé exclusivement par le reversement d'une quote part des cotisations obligatoires des médecins (article L. 4122-2 du code de la santé publique), en l'absence de subvention ou dotation étatique ou émanant des collectivités locales.
Le nombre des binômes du Conseil Régional est fixé par voie réglementaire, compte tenu du nombre de médecins inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région, en application de l’article D. 4132-2 du code de la santé publique.
Le Conseil Régional SUD PACA est composé de 16 binômes.
Le conseil régional exerce ses missions sous le contrôle du conseil national.
Le conseil régional :
→ Assure les fonctions de représentation de la profession dans la région ;
→ Est consulté par le directeur général de l'agence régionale de santé sur les questions et les projets relevant de ses compétences.
→ Apporte son expertise auprès de l’Université sur des sujets relevant de sa compétence, en particulier lors de sa participation aux commissions de subdivisions (commission d’évaluation des besoins de formation, commission en vue de l’agrément, commission en vue de la répartition).
→ Participe à l’accompagnement et au suivi pédagogique des étudiants du 3ème cycle des études de médecine dans le cadre de la commission locale de coordination de la spécialité au niveau de la subdivision.
→ Participe aux commissions des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)°.
→ Organise avec les conseils départementaux : La coordination ordinale dans la région. Des concertations, en lien avec les conseils départementaux concernés avec les associations régulières « des docteurs juniors ».
→ Peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer d’un médecin en cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession. → Statue, en appel, sur les recours des médecins contre les décisions de refus d’inscription au tableau rendues par les conseils départementaux et sur les recours du conseil national contre les décisions d’inscription rendues par les conseils départementaux en application de l’article L. 4112-4 du code de la santé publique.
→ Met à la disposition de la chambre disciplinaire de 1ère instance, qui siège auprès de lui, tous les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions et garantit son indépendance.