- La chambre disciplinaire de première instance n’est compétente que pour connaître des manquements aux dispositions du Code de déontologie médicale. Elle ne peut donc être saisie d’une demande de dommages et intérêts en réparation de préjudices de toute nature qu’aurait causés un médecin dans l’exercice de son activité professionnelle.
- Elle est présidée par un magistrat administratif et, est complétement indépendante du Conseil Régional. Elle n’a pas d’autonomie financière. Les moyens de son fonctionnement sont assurés par le Conseil régional de l’ordre des médecins (personnel du greffe, locaux dans lesquels elle siège, indemnisation sur un mode forfaitaire des assesseurs et présidents…).
- Les médecins qui siègent à la Chambre Disciplinaire de l'Ordre des Médecins sont répartis en deux collèges : le collège interne et le collège externe.
- Le collège interne est composé uniquement de conseillers ordinaux des régions PACA Corse, (incompatibilité absolue entre les postes de Président et de Secrétaire Générale du CROM, et celui d'assesseur à la Chambre).
- Le collège externe est quant à lui composé uniquement de conseillers ordinaux départementaux des régions PACA Corse, ou d'anciens conseillers ordinaux régionaux et départementaux.
- La limite d'âge est fixée à 71 ans révolu pour pouvoir siéger à la Chambre.